L'infraction - Les sanctions

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

En cas de récidive (fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue), le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Amendes encourues

Peine de prison

La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible, mais en deux étapes.

 Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :

• Meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie d'un mineur de moins de quinze ans ;
  
• Assassinat ou meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l'occasion ou en raison de ses fonctions.
  
• Crime terroriste.
  

 Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.

Peines complémentaires